Conditions d’utilisation

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CONTRAT

Les présentes Conditions constituent un contrat juridique exécutoire entre vous et Fromagerie Victoria, veuillez lire attentivement les Conditions avant d’utiliser les Services. Votre utilisation des Services signifie que vous acceptez d’être lié par les Conditions, n’utilisez pas les Services si vous n’acceptez pas les Conditions.

Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. Votre utilisation des Services après que nous ayons affiché des modifications aux Conditions signifie que vous acceptez les Conditions modifiées. Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser les Services.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant les Services, vous reconnaissez également que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et des Renseignements Personnels, et que vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique, ladite politique figure sur notre site internet : https://fromagerievictoria.com

INSCRIPTION ET PROTECTION

Vous pouvez vous inscrire à certaines activités fournies par le biais des Services. Lorsque vous vous inscrivez ou fournissez tout autre renseignement en rapport avec les Services, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets et à mettre à jour rapidement ces renseignements afin de maintenir leur exactitude. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et nom d’utilisateur qui vous sont donnés ou que vous choisissez, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre mot de passe ou dans votre compte. Fromagerie Victoria se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou autre inscription si elle soupçonne que ces renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous vous engagez à aviser immédiatement Fromagerie Victoria de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité.

ACTIVITÉES ILLICITES

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour faire des choses qui pourraient nous nuire ou nuire à quiconque, ni interférer avec les Services ou utiliser les Services d’une manière qui viole toute loi. Par exemple, vous ne pouvez pas :

usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire de fausses déclarations sur vos titres de compétences ou sur tout renseignement que vous fournissez;
vous adonner à des activités non autorisées d’aspiration (spidering), de récupération ou de récolte de contenu, ou utiliser tout autre moyen non autorisé pour compiler des renseignements;
récolter ou autrement recueillir ou stocker des renseignements (y compris des renseignements personnels) sur d’autres utilisateurs, y compris les adresses courriel, sans le consentement explicite de ces utilisateurs;
solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou autrement rendre disponibles des renseignements privés ou des renseignements personnels d’une tierce partie;
utiliser les Services pour envoyer des messages électroniques commerciaux ou installer un programme informatique sur le système informatique d’une autre personne;
obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques, documents, renseignements ou services disponibles sur ou via les Services;
utiliser tout dispositif, logiciel ou programme pour interférer avec les Services ou tenter de sonder ou balayer tout système, dispositif ou réseau ou en tester la vulnérabilité ou en violer la sécurité;
contourner, rétroconcevoir, décoder, décompiler, désassembler, décrypter tout logiciel faisant partie des Services ou autrement interférer avec lesdits logiciels, ou utiliser tout outil pour compromettre la sécurité (p. ex. les programmes pour deviner les mots de passe, ou les outils de piratage ou de sondage de réseau);
utiliser les renseignements, le compte ou le mot de passe d’une autre personne sans autorisation explicite;
faire des choses qui imposent une charge déraisonnable à notre réseau ou à notre infrastructure;
télécharger ou transmettre de toute autre manière une communication, un logiciel ou du matériel qui contient un virus ou est autrement nuisible à nos ordinateurs, dispositifs et systèmes ou à ceux de nos utilisateurs;
avec l’intention de tromper, créer une fausse identité d’expéditeur ou d’origine d’un message, falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l’origine de tout matériel transmis par le biais des Services; ou
vous adonner à toute autre conduite qui empêche toute personne d’utiliser les Services, ou qui, à notre seul jugement, nous expose, nous, les utilisateurs, ou tout autre tiers à toute responsabilité ou tous dommages ou préjudices de tout type;
utiliser les Services d’une manière contraire aux règlements et aux présentes Conditions d’utilisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations, concept et images figurant sur les Services, y compris mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les logos, les polices, les photos, les clips audios, les vidéos, les graphiques, la mise en page, l’aspect visuel, l’apparence et le style des Services (collectivement désignée la « Propriété intellectuelle ») sont détenus en pleine propriété ou sous licence par Fromagerie Victoria et sont protégés par divers règlements et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Vous n’acquérez aucun droit ou licence de quelque nature que ce soit à l’égard de la Propriété intellectuelle. Le contenu des Services (incluant, sans s’y limiter, la Propriété intellectuelle) ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé, affiché, traduit, vendu ou concédé en licence sans le consentement écrit préalable de Fromagerie Victoria.

De plus, le contenu des Services et tous les éléments y figurant sont protégés par droits d’auteur. Vous pouvez utiliser le contenu et lesdits éléments à des fins d’information à la condition que vous ne modifiez pas le contenu et les éléments préalablement mentionnés et que vous conservez tous les avis de droit d’auteur.

MÉDIAS SOCIAUX

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de transmettre du contenu par l’intermédiaire de sites Web et de produits de réseautage social tiers. Toute utilisation de fonctions de réseautage social de tiers est assujettie aux conditions d’utilisation du site Web ou du produit d’un tiers applicable et non aux présentes Conditions, sauf avis contraire, auquel cas les conditions énoncées dans cet avis s’appliquent.

RESPONSABITLITÉS ET CONTENU UTILISATEURS

Certaines parties des Services peuvent vous permettre d’afficher publiquement des commentaires, d’envoyer des courriels ou de nous soumettre des renseignements. Vous demeurez entièrement responsable du contenu que vous fournissez en relation avec les Services, y compris les renseignements, les enregistrements audio, les vidéos, les photographies, les documents et tout autre matériel (« Contenu d’utilisateur »). En plus de vous conformer aux présentes Conditions notamment aux « Activités Illicites », vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui :

enfreint ou viole le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité;
est faux, trompeur, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, menaçant, harcelant ou sexuellement explicite;
viole le droit à la vie privée ou à la publicité de toute personne ou entité;
contient de la publicité ou de la sollicitation de quelque nature que ce soit;
attaque personnellement une personne ou entité ou en usurpe l’identité, ou fait de fausses déclarations ou représentations d’affiliation avec une personne ou entité;
dégrade autrui sur la base du sexe, de la race, du rang social, de l’appartenance ethnique, de l’origine nationale, de la religion, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, du handicap ou de toute autre classification;
transmet, stocke ou rend disponible un virus, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion, un robot ou toute autre routine de programmation nuisible;
rend disponible du matériel de nature commerciale ou envoie, fait envoyer ou autorise l’envoi de messages électroniques commerciaux, y compris de la publicité, des promotions, des pourriels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation;
viole une loi applicable ou préconise une activité illégale.

Sous réserve des lois applicables, nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que du Contenu d’utilisateur que vous nous fournissez ou que vous fournissez en relation avec les Services constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers, du droit à la vie privée du tiers ou de toute autre loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable.

Si les Services vous permettent de soumettre du Contenu d’utilisateur, vous ne pouvez fournir que du Contenu d’utilisateur original et que vous avez le droit de fournir. En nous fournissant du Contenu d’utilisateur, vous nous accordez une licence gratuite, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour publier, reproduire, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, vendre, offrir en vente, exporter et autrement utiliser et exploiter votre Contenu d’utilisateur à notre gré et sous toute forme, tout média ou toute technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement. Vous renoncez par la présente à tout droit moral que vous pourriez avoir à l’égard de Contenu d’utilisateur. Vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de toute personne ou entité identifiée ou impliquée dans votre soumission (y compris celles qui figurent dans le contenu photographique ou vidéo) et, dans le cas de mineurs, également de leurs parents ou tuteurs légaux, le cas échéant.

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas nous fournir de Contenu d’utilisateur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, mais que vous avez au moins 13 ans, sous réserve des conditions applicables aux tirages au sort, concours ou autres conditions supplémentaires, vous pouvez fournir du Contenu d’utilisateur, mais seulement avec la permission d’un parent ou tuteur légal et sous sa supervision. Si vous êtes un parent ou tuteur légal et que vous acceptez ces conditions au nom d’une personne âgée d’entre 13 ans et l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de son Contenu d’utilisateur et de toute responsabilité légale qu’elle pourrait encourir.

LIENS ET AUTRES SITES INTÉGRÉS

Si les Services contiennent des liens vers d’autres sites web ou services fournis par des tiers, ces liens ne sont disponibles que pour votre commodité. De tels liens ne constituent pas l’approbation par Fromagerie Victoria de ces autres sites internet, services ou du contenu qu’ils affichent. De même, les liens vers ce site ou services à partir de sites internet de tiers ne doivent pas être considérés comme une approbation par Fromagerie Victoria du contenu ou des propriétaires de ces sites internet ou services.

RÉSILIATION/SUSPENSION

À notre entière discrétion, nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation des Services, avec ou sans préavis. Fromagerie Victoria n’est pas responsable des erreurs de copie ou d’images relatives aux Services ou à tout autre produit proposé via les Services. Les erreurs seront corrigées une fois découvertes et Fromagerie Victoria se réserve le droit de révoquer toute offre déclarée et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après soumission d’une commande).

Les articles des présentes Conditions autrement applicables demeurent en vigueur après la résiliation. Fromagerie Victoria se réserve également le droit d’exercer tous les recours à sa disposition en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Services, y compris de tout contenu de Fromagerie Victoria.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Bien que des efforts raisonnables soient faits pour s’assurer que les Services soit à jour et ne contiennent pas d’erreurs, Fromagerie Victoria ne peut pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, ni la pertinence des informations disponible sur les Services. À cet égard, vous reconnaissez que le contenu des Services est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité » et que Fromagerie Victoria nie expressément accorder ou fournir à l’égard des Services quelques garanties ou déclarations que ce soit et notamment, des garanties de qualité marchande, de convenance à un usage particulier et de non-contrefaçon. De plus, Fromagerie Victoria ne garantit pas que les Services seront accessibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou qu’ils seront notamment exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des lois applicables, Fromagerie Victoria ne sera pas tenu responsable de quelconque perte, coût, dépense, amende, frais ou dommage, y compris de façon non limitative, les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs (collectivement désignés les « Dommages ») qui découlent de l’utilisation de des Services, de l’accès à ceux-ci, de l’incapacité de l’utiliser ou d’y accéder ou de toute autre question relative aux Services ou aux Conditions d’utilisation, et ce peu importe si Fromagerie Victoria a été avisé de la possibilité de tels Dommages ou si de tels Dommages étaient raisonnablement prévisibles.

INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de préserver Fromagerie Victoria, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit contre toute responsabilité découlant de votre violation des Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, votre violation des lois applicables et des droits de propriété intellectuelle de tiers.

SURVIE

Vos obligations aux termes des dispositions intitulées « Propriété intellectuelle » et « Indemnisation » vous lieront pour une durée indéterminée.

ENCADREMENT LÉGAL

Ces Conditions d’utilisation (et tous les litiges ou autres questions qui en découlent) sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

RENONCIATION

Le fait que Fromagerie Victoria n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’une des obligations contenues dans ces Conditions d’utilisation ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Fromagerie Victoria s’engage à préserver la confidentialité, la sécurité et le caractère privé de vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur les pratiques mises en place par Fromagerie Victoria et la manière dont Fromagerie Victoria collecte et utilise de tels renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et des Renseignements Personnels, ladite politique figure sur notre site internet : https://fromagerievictoria.com

TÉMOINS

Fromagerie Victoria utilise des témoins. Pour en savoir plus sur la manière dont Fromagerie Victoria utilise les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée et des Renseignements Personnels, ladite politique figure sur notre site internet : https://fromagerievictoria.com

INVALIDITÉ

Si une disposition prévue aux présentes est jugée nulle et sans effet ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent, cette décision n’aura aucune incidence sur les autres dispositions.

COMMUNICATIONS

Veuillez adresser vos questions, plaintes ou commentaires concernant les Services à renseignementspersonnels@fromagerievictoria.com